6 rue Joseph Caillé, 44000 Nantes, 02 40 35 21 61
1 avenue des Lions, 44800 Saint-Herblain, 02 85 52 44 00
Accueil de 8h30-12h / 13h15-17h (fermeture à 16h le vendredi)
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Politique de protection des données personnelles Conformité au RGPD
Le MTPL est un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprise, dont le siège social est situé 6 rue Joseph Caillé, 44000 Nantes.
Depuis sa création et afin de répondre à son objet social, le MTPL collecte des données à caractère personnel, les exploite et les conserve, parmi lesquelles des données de santé des salariés des adhérents. Le traitement de ces données doit répondre aux exigences de la réglementation relative à la protection des données, garantissant la sécurité, pérennité et protection de ces données contre toute atteinte et tout accès non autorisés, dans le respect du secret professionnel auxquels sont assujettis nos professionnels et notamment nos professionnels de santé (médecins et infirmiers) et autres membres de l’équipe pluridisciplinaire. En sa qualité de responsable du traitement, le MTPL attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses adhérents ainsi que de leurs salariés. C’est pourquoi la présente politique est établie et vise à vous informer, conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 de nos pratiques concernant le traitement des données vous concernant et que vous êtes amenés à nous fournir dans le cadre de l’adhésion au MTPL à la mise en œuvre de nos services en lien avec notre mission définie à l’article L.4622-2 du Code du Travail ou les traitements mis en œuvre dans le cadre de notre intérêt légitime.
Le MTPL est responsable de traitement au regard du RGPD des données personnelles collectées auprès de l’employeur et des salariés pour mettre en œuvre le Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) car il définit les objectifs (suivre le salarié en santé au travail afin d’éviter la dégradation de la santé du salarié du fait de son travail) et les moyens (mettre en œuvre la visite médicale, assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques, mener des actions de suivi et de prévention en santé au travail, accompagner le retour à l’emploi etc). Sa mission est définie à l’article L.4622-2 du Code du Travail.
Les moyens et les actions des équipes pluridisciplinaires de santé au travail sont définis aux articles L.4624-1 à L4624-10 du Code du travail. La base légale du traitement est l’obligation légale du Responsable de traitement.
Le MTPL ne reçoit aucune consigne de la part de l’employeur ou du salarié pour la mise en œuvre du DMST qui est placé sous la responsabilité du médecin du travail.
Le MTPL est responsable de traitement au regard du RGPD des données personnelles collectées auprès de l’employeur et des salariés pour établir des statistiques anonymisées.
Le MTPL est sous-traitant de l’adhérent pour certaines finalités.
Le MTPL est une association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901. Son siège social est situé 6 rue Joseph Caillé, 44000 Nantes. Elle est identifiée au SIREN sous le numéro 341474518.
L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). L’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. Cette obligation est une obligation de résultat[1].
En désignant par convention d’adhésion le MTPL l’employeur satisfait son obligation légale de sécurité. Le MTPL va organiser pour le compte de l’employeur la convocation à la médecine du travail, des actions en milieu de travail et des formations de prévention des risques. Le MTPL accompagne et conseille l’employeur pour éviter la dégradation de la santé du salarié du fait de son travail.
En adhérant au MTPL l’employeur est amené à nous transmettre directement des informations pour l’identifier pour mieux l’accompagner ou identifier les salariés dont nous avons en charge le suivi médical. De même les salariés, lors de leurs visites ou divers examens de prévention, sont également amenés à nous transmettre directement des informations les concernant. De ce fait, ces données dites « à caractère personnel » sont soumises à la réglementation ci-dessus évoquée. Cette transmission de données se fait notamment lorsque l’employeur :
Les salariés sont aussi concernés par cette transmission indirecte de données par votre biais, et directement lorsque :
Nous traitons uniquement les données personnelles qui nous sont strictement nécessaires dans le cadre de nos activités statutaires de suivi en santé au travail : organisation et gestion du Service de Santé au Travail et mises en œuvre d’actions de prévention. Pour l’accomplissement de nos missions, nous sommes amenés à collecter les catégories de données personnelles suivantes :
| Informations administratives et de contacts pour la mise en œuvre de la convocation collectées auprès de l’employeur. | · genre,
· nom, · nom de naissance (nom de jeune fille), · prénom, · date de naissance afin de pouvoir l’identifier de manière certaine, · l’intitulé du poste ou emploi, · le code PCS-ESE de l’emploi, · les risques professionnels correspondants · la qualité de RQTH/invalidité le cas échéant, · la date d’embauche ou de départ, · la date de dernière visite si connue, · l’agence d’affectation (intitulé du site d’affection), · le mail professionnel de l’agent, · Le numéro de téléphone portable ou fixe professionnel · la nature du contrat (Cdd ou Cdi) |
| Informations relatives à la situation personnelle et familiale collectée auprès du salarié | Situation familiale, situation maritale, nombre d’enfants, nombre d’enfants à charge, médecin traitant |
| Informations relatives à l’emploi, à la formation et au poste de travail | Niveau d’étude, diplômes, nom de l’employeur, conditions de travail, emploi déclaré par l’employeur, historique des arrêts de travail et absences |
| Données d’identification et d’authentification lors de l’utilisation des services en ligne proposés par la MTPL y compris lors de la téléconsultation. | Adresse IP, logs techniques, traces informatiques, cookies de navigation, image et son (vérification des conditions sonores et visuelles satisfaisantes par le professionnel de santé). |
| Données relatives à vos demandes d’offres et de contenus proposés par le MTPL | Données relatives aux interactions avec nos adhérents et leurs salariés dans nos centres médico-sociaux ou sur le milieu de travail (interventions, enquêtes, participations à des ateliers et actions collectives de prévention), sur nos sites Internet, sur les réseaux sociaux, lors des entretiens et conversations téléphoniques avec nos équipes, dans les courriers électroniques et les publications du service. |
Le MTPL collecte des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.
| Informations médicales en application de la législation en vigueur, dans le respect du secret médical (professionnels de santé) ou du secret professionnel (tous les salariés du service) | NIR, Données de santé nécessaires à la prise en charge en santé au travail des salariés, notamment le type de suivi individuel de l’état de santé déterminé par le médecin du travail, les informations médicales nécessaires à la détermination de l’aptitude ou au constat d’une inaptitude, conclusions d’examens complémentaires, diagnostics médicaux, antécédents médicaux personnels, des parents et de la fratrie, etc |
| Informations sociales des salariés pris en charge | Statut matrimonial, situation familiale et personnelle, difficultés économiques, problème de logement, situation de handicap, données nécessaires à la lutte contre le surendettement, autres données sociales selon la nature de la demande du salarié). |
| Prise des photos et vidéos en action en milieu de travail (AMT) | Image, voix, mouvement du corps (données biométriques). |
Les informations qui constituent un DMST sont listées à l’article R.4624-45-4 du code du travail.
Les données que nous traitons sont en principe recueillies directement auprès des personnes concernées (adhérents, salariés suivis, fournisseurs). Par exception, certaines données sont obtenues indirectement comme certaines données transmises via la plateforme de dépôt de l’URSSAF à l’occasion des déclarations préalables à l’embauche réalisées par les adhérents.
En cas de téléconsultation, les professionnels de MTPL saisissent les informations échangées dans le dossier médical en santé au travail (DMST) numérique de chaque travailleur, tenu au sein du logiciel métier, outil conforme aux recommandations de de Haut autorité de Santé et au Guide de la CNIL relatif aux services de prévention et de santé au travail.
Le traitement de vos données à caractère personnel est soumis au respect du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, dit « RGPD », et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. Selon ces textes, le traitement des données personnelles de santé n’est possible que lorsqu’il satisfait à la double condition de l’article 6 et de l’article 9 dudit RGPD. Cela signifie que ce traitement de données doit poursuivre notamment une finalité d’appréciation médicale : soins, diagnostics et médecine préventive (et ce, sans consentement préalable de l’utilisateur).
Les nouvelles technologies permettent le déroulement d’une consultation médicale à distance prévue notamment par le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022. Afin de pouvoir répondre aux demandes de visites médicales réglementaires obligatoires, la MTPL est susceptible de proposer au salariés suivis en visite médicale de bénéficier d’une consultation auprès d’un médecin du travail par le biais d’une téléconsultation médicale.
Dans ce cadre, la MTPL utilise le module téléconsultation de son logiciel métier interconnecté avec le dossier médical numérique de salarié tenu par la MTPL et le portail salarié mis à disposition aux travailleurs.
Le traitement des données personnelles réalisé par le MTPL repose sur plusieurs finalités et fondements juridiques (base légale):
Les données personnelles que nous collectons sont nécessaires, notamment :
Article L4622-2 du code du travail (missions légales d’un SPSTI) :
« Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils :
Article L 4622-3 du code du travail (Missions du médecin du travail) :
« Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d’hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que tout risque manifeste d’atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. »
Article L4622-8 (missions du SSTI exercées par l’équipe pluridisciplinaire en santé travail)
Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées par des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les médecins du travail animent et coordonnent l’équipe pluridisciplinaire.
Article R4624-1 (Les actions en milieu de travail)
Les actions sur le milieu de travail s’inscrivent dans la mission des services de santé au travail définie à l’article L. 4622-2. Elles comprennent notamment : 1° La visite des lieux de travail ; 2° L’étude de postes en vue de l’amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l’emploi ; 3° L’identification et l’analyse des risques professionnels ; 4° L’élaboration et la mise à jour de la fiche d’entreprise ; 5° La délivrance de conseils en matière d’organisation des secours et des services d’urgence ; 6° La participation aux réunions du comité social et économique ; 7° La réalisation de mesures métrologiques ; 8° L’animation de campagnes d’information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l’activité professionnelle ; 9° Les enquêtes épidémiologiques ; 10° La formation aux risques spécifiques ; 11° L’étude de toute nouvelle technique de production ; 12° L’élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l’article L. 4141-2 et à celle des secouristes.
Article L4622-9 (présence d’un service social au sein des SPSTI)
Les services de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l’article L. 4631-1.
Article L4624-8 du Code du Travail (le DMST)
Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 4624-1, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.
En effet, en tant que personne morale, nous sommes amenés pour notre fonctionnement, à conclure différents contrats tels que :
Spécifiquement dans le cadre de nos relations de SPSTI à adhérent, nous utilisons vos données personnelles et éventuellement celles de vos salariés pour, notamment :
| Adhérent | Objectif |
| Transmettre des informations relatives à notre offre de service, | Assurer le suivi en santé au travail des salariés et permettre la réalisation de nos autres actions de prévention pour les bénéficiaires finaux (salariés de nos adhérents), |
| Demande de validation des demandes d’adhésion, | |
| Réalisation d’autres actions incluses dans notre offre en santé au travail, réunions de sensibilisation, diffusion de nos publications (plaquette d’information ou de prévention), actions thématiques, enquêtes (auprès des adhérents et/ou de leurs salariés, etc …), information ou actualités réglementaires ou techniques | Réaliser d’autres actions incluses dans notre offre en santé au travail, telles que les formations, réunions de sensibilisation, diffusion de nos publications (plaquette d’information ou de prévention), actions thématiques, enquêtes |
| Établissement et envoi les éléments de facturation ainsi que des factures à nos adhérents | |
| Gestion de votre espace au portail adhérent |
Nous pouvons également être amenés à traiter les données personnelles recueillies auprès des adhérents ou de leurs salariés pour faire valoir nos intérêts légitimes, au titre desquels :
4.4. Certains traitements nécessitent le recueil du consentement des personnes concernées
Dans le cadre de la téléconsultation, la MTPL traite les données sur le fondement légal de consentement du salarié suivi. Ce dernier qui doit en effet expressément accepter d’être convoqué en téléconsultation. Tout travailleur est informé de la possibilité de revenir sur sa décision, sous un délai raisonnable, et de demander d’être convoqué en visite présentiel dans les locaux de MTPL. Il peut également demander la participation à la visite son médecin traitant ou un professionnel de santé de son choix.
Si la téléconsultation est réalisée sur le lieu de travail, l’adhérent doit garantir la confidentialité des échanges en permettant à son salarié de s’isoler dans un endroit insonorisé. En effet, la fiabilité des données collectées sur la base du déclaratif du salarié peuvent être altérées du fait de la présence de tiers pendant la téléconsultation. L’employeur s’engage également à désactiver tout traceur (ou autres outils de surveillance) installés éventuellement sur l’équipement informatique utilisé par le travailleur lors de la téléconsultation.
Le consentement de salarié est également recueilli pour le traitement de ses données au sein de notre cellule PDP (prévention de désinsertion professionnelle).
Afin d’accomplir les finalités précitées, nous sommes amenés à transmettre vos données personnelles uniquement :
Il est à noter que nous n’effectuons aucune transmission externe de données sensibles (médicales ou sociales) recueillies par nos professionnels habilités sauf exception légale ou réglementaire tel que :
Le MTPL ne transfère pas vos données personnelles en dehors de l’Union européenne.
Nos prestataires accédant aux données se situent en France.
Généralement, nous conservons les données personnelles recueillies pour la durée nécessaire à l’accomplissement de nos obligations légales et réglementaires ou pour une autre durée définie en considération de la poursuite de nos intérêts légitimes, de l’exécution de nos engagements, du suivi et de la traçabilité de nos actions de prévention, du suivi de l’exécution du contrat d’adhésion, de nos contraintes opérationnelles et des réponses aux demandes des autorités judiciaires ou administratives
| Catégories de données | Durées de conservation |
| S’agissant de la gestion de la relation administrative avec les adhérents | Conservation pendant la durée de l’adhésion et ensuite pendant 10 ans après la fin de notre relation contractuelle.
Certaines données relatives notamment aux risques sont susceptible d’être stockés pendant 40 à 50 ans. |
| S’agissant des salariés suivis par le MTPL | · 40 ans à partir de la dernière visite du salarié (décret 2022-1434 du 15 novembre 2022)
· 40 ans après cessation de l’exposition aux agents biologiques pathogènes (Art. R. 4426-9 du Code du travail) · 50 ans après la fin de la période d’exposition aux agents chimiques dangereux ou amiante (Art R. 4412-55 du code du Travail) · Date de naissance du salarié + 75 ans ou au moins 50 ans après la fin de l’exposition aux rayonnements ionisants (Art. R 4451-83 du Code du Travail) |
| S’agissant la téléconsultation | L’équipe MTPL s’engage à ne pas réaliser d’enregistrement lors de la téléconsultation et de centraliser les informations au sein du dossier médical (DMST) du salarié. |
| Prise en charge sociale | 2 ans à compter de la fin de la prise en charge sociale |
| S’agissant des contacts de nos fournisseurs, prestataires et sous-traitants | la majorité des informations sont conservées pendant la durée de notre relation contractuelle et pendant 5 ans après la fin de notre contrat. |
Le MTPL a mis en place des procédures internes pour la gestion des risques et pour l’organisation de la sécurité des données. Ces procédures sont documentées et adaptées à chaque traitement de données personnelles en fonction des risques qu’ils sont susceptibles de présenter pour la vie privée des personnes concernées. Le MTPL prend également les mesures de protection techniques et organisationnelles adéquates, telles que définies dans la réglementation en vigueur, afin de protéger les données personnelles que nous traitons. Le MTPL prend notamment des mesures de sécurité appropriées pour les traitements de données personnelles sensibles et des risques associés. Nos mesures de sécurité, applicables à tous les systèmes utilisés dans le traitement des données personnelles, visent à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de celles-ci, à tout moment et jusqu’à leur suppression de notre système d’information. Ces mesures sont également exigées auprès de nos sous-traitants et fournisseurs dès lors qu’ils agissent en notre nom et selon nos consignes.
Nos garanties :
Téléconsultation intégrée dans l’outil Padoa par Vonage (partenaire de Padoa),Connexion cryptée au portail des adhérents (protocole HTTPS),
En application de la réglementation en vigueur, et selon les finalités des traitements, les personnes dont nous recueillons les données peuvent avoir les droits suivants :
Les droits suivants sont applicables à l’exception des traitements relevant de l’exécution d’une obligation légale :
Les droits listés ci-dessus peuvent être exercés en contactant notre Délégué à la Protection des Données comme indiqué ci-après. Des formulaires d’exercice des droits sont disponibles sur le site internet du MTPL et à l’accueil du service.
Il est à noter que le MTPL n’effectue pas de prospection commerciale ni de profilage à des fins commerciales. Conformément à la réglementation applicable, vous êtes également en droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), autorité de contrôle compétente en France.
Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel de tous, le MTPL a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la Cnil. Le DPO est un gage de confiance, spécialisé dans la protection des données personnelles. Il est chargé de veiller à la préservation de la vie privée et à la bonne application des règles de protection des données personnelles. Il est l’interlocuteur privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, et de toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.
| dpo@mtpl.fr |
Le DPO tient le registre des activités de traitements de l’association qu’il met, le cas échéant, à la disposition de la Cnil.
[1] Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2002, pourvoi n° 99-18389
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit d’effacement
Au cours du MOAIJ, les personnes accompagnées vont :
REPRENDRE LE TRAVAIL PROGRESSIVEMENT : LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE
Art. L.4624 2 3 Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident et répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d’un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai déterminé par décret.
Art. L. 4624 2 4 En cas d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident d’une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d’un examen de préreprise par le médecin du travail , notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d’adaptation individuelles prévues à l’article L. 4624 3, organisé à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé. L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de préreprise.
La visite médicale de reprise du travail n’est pas systématique.
Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l’un des motifs suivants :
La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés à compter de la reprise du travail du salarié.